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Guide complet du contrat de vente à distance – Conditions générales

CONTRAT DE VENTE À DISTANCE

Le contrat de vente à distance figurant sur cette page est fourni uniquement à titre d’exemple. Son contenu peut varier selon le secteur d’activité, le type de produits ou de services.
Le propriétaire du site est seul responsable de l’adaptation, de la mise à jour et de la conformité juridique du présent contrat.
Aucune responsabilité ne saurait être engagée quant à l’utilisation de ce modèle de contrat.

1. PARTIES

Le présent contrat est conclu, aux conditions ci-dessous, entre les parties suivantes :

ACHETEUR (ci-après dénommé « l’ACHETEUR »)

Nom et prénom :
Adresse :

VENDEUR (ci-après dénommé « le VENDEUR »)

Société : NB MOBILE S.R.L.
Adresse : Bulevardul Mihail Kogălniceanu 12,
Sector 5, București, Roumanie

En acceptant le présent contrat, l’ACHETEUR reconnaît et accepte qu’en cas de validation de la commande, il sera tenu de payer le prix de celle-ci ainsi que, le cas échéant, les frais supplémentaires applicables (tels que les frais de livraison et les taxes), et déclare avoir été dûment informé à ce sujet.

2. DÉFINITIONS

AUTORITÉ COMPÉTENTE : Autorité administrative compétente en matière de protection des consommateurs
LOI : Loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs
RÈGLEMENT : Règlement relatif aux contrats conclus à distance
VENDEUR : L’entreprise proposant des biens ou services au consommateur dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle
ACHETEUR : Toute personne physique ou morale acquérant des biens ou services à des fins non professionnelles
SITE : Le site internet du VENDEUR
CLIENT : Toute personne demandant un bien ou un service via le site du VENDEUR
PARTIES : Le VENDEUR et l’ACHETEUR
CONTRAT : Le présent contrat de vente à distance conclu entre les PARTIES

3. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des consommateurs, les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison du ou des produit(s) et/ou service(s) commandé(s) électroniquement par l’ACHETEUR via le site internet du VENDEUR.

Les prix affichés sur le site constituent les prix de vente.
Les offres et promotions sont valables jusqu’à leur mise à jour ou modification. Les offres à durée limitée sont valables jusqu’à la date indiquée.

4. INFORMATIONS RELATIVES AU VENDEUR

Dénomination sociale : NB MOBILE S.R.L.
Forme juridique : SRL (Société à responsabilité limitée)

Adresse du siège social :
Bulevardul Mihail Kogălniceanu 12
Sector 5, București
Roumanie

Représentant légal : Aktay Nihal
Numéro d’enregistrement : J2025058260004
Numéro de TVA : RO52272474

E-mail : info@nbmobile.eu
Téléphone : +40 727 691 155

5. INFORMATIONS RELATIVES À L’ACHETEUR

Destinataire :
Adresse de livraison :
Téléphone :
E-mail / Nom d’utilisateur :

6. INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNE PASSANT COMMANDE

(si différente de l’ACHETEUR)

Nom et prénom / Raison sociale :
Adresse :
Téléphone :
E-mail / Nom d’utilisateur :

7. INFORMATIONS RELATIVES AU(X) PRODUIT(S) OBJET DU CONTRAT

7.1. Les caractéristiques essentielles du ou des produit(s) et/ou service(s) (type, quantité, marque/modèle, couleur, spécifications techniques) sont décrites sur le site internet du VENDEUR.

7.2. Les prix affichés sur le site correspondent aux prix de vente et restent valables jusqu’à leur modification ou mise à jour.

7.3. Le prix total du ou des produit(s) et/ou service(s), toutes taxes comprises, est clairement indiqué à l’ACHETEUR avant la validation définitive de la commande.

Coordonnées de l’entreprise (Récapitulatif)

Société : NB MOBILE S.R.L.
Adresse : Bulevardul Mihail Kogălniceanu 12, Sector 5, București, Roumanie
TVA : RO52272474
E-mail : info@nbmobile.eu
Téléphone : +40 727 691 155